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AUX AUTEURS
DU CONSEIL PERMANANT DES ECRIVAINS
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TITULARITE
OU "QUI DETIENT LES DROITS D'AUTEUR?"
J'AI
REALISE UNE OEUVRE QUE J'AI VENDUE, LES DROITS SUR CETTE OEUVRE
M'APPARTIENNENT-ILS ENCORE ?
Il
est important de savoir que vendre une oeuvre ne signifie pas
vendre des droits. Aussi selon l'article L111-3 du code de la
propriété intellectuelle, l'auteur reste titulaire
des droits d'auteur même lorsqu'il cède l'oeuvre,
que ce soit à un particulier, à une galerie ou à
un établissement public. Si l'acheteur veut par la suite
exposer l'oeuvre, la reproduire, la photographier, il lui faudra
obtenir votre autorisation.
J'AI
REALISE UNE OEUVRE DE COMMANDE, DANS QUELLE MESURE SUIS-JE ENCORE
TITULAIRE DE MES DROITS D'AUTEUR ?
Avant
qu'une oeuvre de commande ne soit réalisée, le commanditaire
accepte un devis que vous lui avez présenté et vous
fait signer un contrat. Ce contrat doit préciser les obligations
de chacune des parties pendant la période de réalisation
de l'oeuvre puis les conditions de la cession de l'oeuvre originale.
La
cession des droits sur cette œuvre de commande doit faire
l'objet d'un paragraphe à part précisant :
- le respect du code de la propriété intellectuelle
- la spécification de la cession
- la destination de la cession
- la durée de la cession
- le territoire d'exploitation des reproduction s'il y a lieu.
La
titularité d'une œuvre de commande dépend donc
des précisions du contrat. Si aucune précision n'est
mentionnée dans le contrat, alors les droits vous appartiennent.
Si
vous n'avez pas encore signé de contrat vous pouvez en
trouver des exemples sur les sites des sociétés
de gestion (Sacem, Scam,…)
Il convient d'être très vigilant à la lecture
du contrat, vous pouvez vous faire accompagné par un avocat
ou simplement demandez conseil auprès de services juridiques
compétents.
J'AI REALISE UNE OEUVRE DANS LE
CADRE DE MON CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLES SONT LES CONDITIONS DE
PROPRIETE DES DROITS DES AUTEURS SALARIES ?
De
manière générale, la réalisation d'une
œoeuvre dans le cadre d'un contrat de travail ou simplement
de service, n'emporte pas le cession des droits d' auteur à
l'entreprise. L'employeur ayant une nécessité d'exploitation
de cette œuvre, il faut une solution pour la concilier avec
le droit d'auteur. Soit on choisit un procédé contractuel,
soit on opte pour l'œuvre collective.
Procédés
contractuels :
Lors de la conclusion du contrat de travail, on prévoit
la cession des
droits à l'employeur. Dans ce cas l'auteur
ne détient plus les droits.
Cependant il est interdit de conclure des contrats de travail
prévoyant la
cession globale des droits des œuvres futures. La rédaction
des contrats
doit être très précise sur l'étendue
de la cession. Elle doit également
précisée la rémunération de l'auteur
: traditionnellement proportionnelle
aux ventes, ici elle sera forfaitaire et constituée par
le salaire.
L'œuvre
collective :
Selon l'article 113-2 du code de la propriété
intellectuelle, les droits d'
auteur d'une œuvre collective appartiennent à
la personne sous le nom de qui
est éditée, publiée, divulguée l'œuvre
en question. L'apport des divers
auteurs est confondu dans l'ensemble de l'œuvre.
Aucun d'eux ne peut
revendiquer sa part de travail. Ce choix est une sécurité
pour l'employeur,
elle évite d'éventuelles recours en justice
des auteurs.
Question-réponse
réalisé par Alice Douillard