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Le Registre des Livres Indisponibles en Réédition Electronique
 
     
   

I/ LE REGISTRE DES LIVRES INDISPONIBLES

II/ LA PUBLICATION DU REGISTRE ET LA TITULARITÉ DES DROITS

III/ LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS NUMÉRIQUES

IV/ L’EXPLOITATION DES LIVRES INDISPONIBLES

V/ LA REMUNÉRATION

 

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ReLIRE : La Foire Aux Questions

   
 

 

 

Les objectifs principaux de la loi du 1 er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles tels qu’ils sont indiqués dans son exposé des motifs étaient « d'éviter le trou noir que représente le xx e siècle pour la diffusion numérique des livres français en permettant à des œuvres devenues indisponibles, dont certaines très récentes, de trouver une nouvelle vie au bénéfice des lecteurs, et de replacer les ayants droit au premier plan de la valorisation et de l'exploitation des œuvres […] » L’exposé des motifs indiquait en outre que « le mécanisme fondamental permettant de régler, de manière consensuelle entre auteurs et éditeurs, la question de la titularité des droits, est l'instauration d'une gestion collective des droits numériques sur les livres indisponibles par une société de perception et de répartition des droits (SPRD). »

La mise en application de cette loi repose sur la publication d’un registre des livres sous droit du xx e siècle présumés indisponibles (ReLIRE) et la possibilité pour les auteurs ou leurs ayants droit, ainsi que pour les éditeurs, d’exercer avant toute numérisation, pendant un délai de six mois à compter de la publication de la liste, un droit d’opposition, c'est-à-dire de retirer tout ou partie de leurs titres de la liste.

A défaut d’opposition dans les six mois par l’auteur ou par l’éditeur, l’autorisation d’exploitation de ces livres indisponibles au format numérique est confiée à la SOFIA , société de gestion collective paritaire auteurs/éditeurs agréée par le ministère de la Culture. La SOFIA n’exploite pas elle-même directement ces livres. Elle accorde des licences d'exploitation à l'éditeur d'origine ou, à défaut, à tout autre opérateur. La rémunération issue de ces exploitations est ensuite répartie et redistribuée aux ayants droit par la SOFIA ou aux autres sociétés d’auteurs qui les représentent.

Le registre ReLIRE a été mis en ligne par la BnF le 21 mars 2013 avec une première liste de 60 000 livres présumés indisponibles. Cette première liste sera complétée le 21 mars de chaque année pour arriver à un total estimé aujourd’hui à 500 000 livres .

Nous vous incitons vivement à consulter ce registre (http://relire.bnf.fr/) pour vérifier si vous avez ou non, cette année, des ouvrages répertoriés, la décision de rester ou non dans ce dispositif devant être prise et notifiée à la BnF avant le 21 septembre 2013. Passé ce délai, la loi a toutefois prévu pour les auteurs d’autres possibilités de sortie de ce dispositif mais sous certaines conditions.

Il est important de préciser que cette loi concerne les auteurs de livres, mais également tout ayant droit de ces auteurs. Nous invitons donc tous ceux qui ont reçu un jour des droits d’auteur dans le cadre d’une succession ou d’un testament à aller consulter le registre pour pouvoir maintenir ou non tout ou partie des titres concernés dans le dispositif.

I/ LE REGISTRE DES LIVRES INDISPONIBLES

Le registre ReLIRE concerne les ouvrages publiés en France avant le 31 décembre 2000, encore sous droits et indisponibles sous forme imprimée ou numérique.

Un comité scientifique paritaire auteurs/éditeurs institué par arrêté du ministre chargé de la culture et placé auprès du président de la BnF, supervise la constitution de ce registre.

Tous les secteurs éditoriaux sont concernés. Néanmoins, pour l’élaboration de la première liste (21 mars 2013), le comité scientifique n’a retenu que les genres suivants : littérature, histoire, sciences humaines et sociales, et pour le secteur jeunesse uniquement les romans (les albums jeunesse ne font pas partie de cette première liste). Quel que soit le secteur éditorial, les traductions ne font pas non plus partie de cette première liste.

Les livres qui sont considérés comme disponibles au sens de la loi du 1er mars 2012 sont les livres diffusés à l'état neuf en version papier et/ou numérique. Ce n'est pas parce que le livre est disponible en version papier en bibliothèque ou dans un circuit de seconde main (occasion…) ou qu’il est disponible en version numérique sans autorisation des ayants droit (piratage…) qu'il sera considéré comme disponible au regard de cette loi.

Devraient donc normalement être absents du registre ReLIRE  :

– les ouvrages du domaine public,
– les ouvrages disponibles commercialement en version papier,
– les ouvrages disponibles commercialement en version numérique,
– les ouvrages ne relevant pas des genres retenus par le comité scientifique pour l’élaboration de la première liste (bande dessinée, scolaire, pratique, beaux livres…),
– les ouvrages traduits de langues étrangères (pour l’élaboration de la première liste),
– les ouvrages pour lesquels les ayants droit ont entrepris une rediffusion (y compris à titre gratuit).

Il n’existe pas en France de base de données interprofessionnelle recensant la disponibilité commerciale d’un livre, notamment numérique, au sens de la loi du 1er mars 2012. Qui plus est, l’indexation retenue par ces bases de données ne recoupe pas nécessairement celle des livres indisponibles et peut donc parfois intégrer des ouvrages dont la catégorie éditoriale avait dans un premier temps été exclue. Enfin, les projets en cours de réédition sont par définition inconnus au moment de la publication de la liste.

La première liste, publiée le 21 mars 2013, comporte donc inévitablement des erreurs  : ouvrages disponibles en version numérique, ouvrages disponibles en recueil, ouvrages mis en ligne gratuitement par l’auteur ayant repris ses droits, ouvrages disponibles sous un autre titre, ouvrages republiés sans référencement dans les bases de données commerciales françaises (publication et commercialisation par l’éditeur étranger ou par l’auteur lui-même). Vous pouvez toutefois signaler directement sur le site ReLIRE la disponibilité d'un titre mentionné à tort comme indisponible. Dans cette hypothèse, il ne vous est pas nécessaire d’exercer votre droit d’opposition. Dès que la disponibilité de l’œuvre est vérifiée par la BnF , sa référence est supprimée du registre.

A l’inverse, vous pouvez demander à tout moment l’ajout d’un livre indisponible dans le registre en communiquant à la BnF les références précises du livre (la demande doit concerner uniquement les livres indisponibles selon les critères définis par la loi). Les informations relatives au livre seront soumises au comité scientifique et, si la demande répond aux conditions de la loi, le livre figurera dans la liste publiée le 21 mars de l'année suivante. La BnF publie une seule liste par an, le 21 mars, afin que chacun puisse vérifier annuellement si un de ses livres a été ajouté.

II/ LA PUBLICATION DU REGISTRE ET LA TITULARITÉ DES DROITS

Le registre ReLIRE est constitué des livres indisponibles en papier et en numérique, et non des seules œuvres épuisées (en papier). La présence d’un livre dans le registre ReLIRE traduit donc une indisponibilité du livre mais ne préjuge en rien de qui est le titulaire des droits pour autoriser l’exploitation imprimée ou numérique du livre.

L’indisponibilité d’un livre, que traduit son inscription dans le registre ReLIRE, ne présume pas qu’il s’agit d’un livre pour lequel l’auteur avait fait les démarches nécessaires pour récupérer les droits d’exploitation. A contrario cette indisponibilité ne signifie pas non plus qu’il n’y a pas dans cette liste des livres dont les seuls titulaires sont les auteurs.

La reprise des droits sur un ouvrage même indisponible n’est en effet pas automatique. Les auteurs doivent pour cela avoir effectué une démarche consistant à démontrer l’épuisement des stocks. Ils peuvent également avoir reçu une lettre de leur éditeur les informant qu’il leur rendait les droits. Si l’auteur n’avait pas repris ses droits, l’éditeur les conserve.Si l’au-teur avait repris ses droits, l’inscription du livre dans le registre ne les rend pas à l’éditeur.

Par ailleurs, si l’auteur choisit de rester dans le dispositif, la nouvelle exploitation ne constitue en aucun cas une « exploitation permanente et suivie » : si le titre est épuisé, l’auteur pourra récupérer ses droits selon les procédures légales en vigueur. L’éditeur ne pourra se prévaloir de cette exploitation numérique pour les conserver.

A contrario , l’auteur qui souhaite reprendre ses droits sur un livre et en démontrer l’épuisement ne peut pas s’appuyer sur cette seule qualification d’indisponibilité, même si elle en constitue une présomption importante. A ce sujet, nous vous invitons à consulter sur le site du CPE le document intitulé « Vos livres sont épuisés ? Vous pouvez reprendre vos droits  ».

Qu’il reste ou non dans le dispositif et que le titre soit ensuite exploité en version numérique ou non, l’auteur pourra donc à tout moment reprendre ses droits auprès de son éditeur pour l’exploitation imprimée, dans les conditions prévues actuellement par le code de la propriété intellectuelle et, à terme, dans le cadre des nouvelles dispositions législatives à venir suite à l’accord-cadre intervenu entre auteurs et éditeurs le 21 mars 2013.

La société de gestion collective agréée au titre de la loi sur les livres indisponibles n’a pas pour rôle d’exploiter elle-même les livres indisponibles. Son rôle est simplement de proposer à des éditeurs qui seraient demandeurs, dans le respect des obligations fixées par la loi, les conditions juridiques et financières autorisant l’édition au format numérique. Seul l’exercice des droits numériques est en effet confié à la société de gestion collective, qui les gère pour le compte de l’auteur. Ce dernier n’est donc pas dépossédé de sa qualité d’auteur.

De la même façon, la loi sur les livres indisponibles n’a apporté aucune dérogation à l’exercice du droit moral de l’auteur, qui continue donc de s’appliquer pleinement, y compris pour les livres indisponibles inscrits au registre. La société de gestion agréée n’a aucun rôle quant à l’exercice du droit moral de l’auteur.

III/ LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS NUMÉRIQUES

La première liste du registre ReLIRE a été publiée le 21 mars 2013. Le registre sera complété chaque 21 mars d’une nouvelle liste de livres indisponibles. Si 6 mois après la publication de chaque nouvelle liste, soit le 21 septembre de chaque année, aucune demande d’opposition de l’auteur ou de l’éditeur n’est en cours d’instruction ou n’a été validée pour un livre, celui-ci entrera en gestion collective. L’exercice des droits numériques pour ce livre sera alors confié à la SOFIA , société paritaire auteurs/éditeurs, agréée par arrêté du ministère de la Culture pour la gestion de ces droits.

Une autorisation d’exploitation exclusive de 10 ans sera alors proposée par la SOFIA à votre éditeur d'origine si ce dernier est encore en activité. L’éditeur qui accepte la proposition qui lui est faite par la SOFIA d'une autorisation d’exploitation exclusive de 10 ans devra fournir la preuve de l’exploitation du livre sous forme numérique dans un délai de 3 ans. Si l'éditeur d'origine ne souhaite pas bénéficier d'une autorisation d’exploitation exclusive de 10 ans, tout opérateur pourra demander une autorisation d’exploitation non exclusive d’une durée de 5 ans.

Si vous avez récupéré vos droits sur un titre, vous pouvez vous manifester auprès de la SOFIA pour lui indiquer que vous en êtes le seul détenteur. La SOFIA , informée de cette situation, n’accordera pas d’autorisation d’exploitation exclusive de 10 ans à votre éditeur d’origine ou la lui retirera si elle la lui a déjà accordée. Une autorisation d’exploitation non exclusive de 5 ans sera alors proposée à tout opérateur qui en fait la demande, y compris votre éditeur d’origine.

S i vous avez aujourd’hui un ou plusieurs livres dans le registre ReLIRE, vous avez donc, en tant qu’auteur de ces livres ou ayant droit de cet auteur, deux possibilités :

Vous souhaitez maintenir un ou plusieurs titres dans le dispositif : vous n’avez pas de démarche à accomplir vis-à-vis du registre ReLIRE. A l’échéance du délai de 6 mois, soit le 21 septembre 2013, et sauf opposition de l'éditeur, l’ouvrage entrera dans le corpus d’œuvres gérées par la SOFIA. En cas d'opposition de l'éditeur, celui-ci a l'obligation de rendre à nouveau disponible le livre en le publiant en version imprimée ou numérique, dans un délai de deux ans. Si vous avez repris vos droits sur le ou les titres concernés, vous devez en informer la SOFIA pour que l’intégralité des revenus perçus par SOFIA vous soit reversée dans tous les cas de figure.

Vous souhaitez retirer un ou plusieurs titres du dispositif : il vous faut exercer votre droit d’opposition. Pour cela, il vous faut remplir un formulaire proposé sur le site ReLIRE et adresser des documents d’identité à la BnF (pour éviter toute erreur ou toute utilisation frauduleuse de votre nom). Passé le délai d’instruction du dossier par la SOFIA, l’ouvrage sera retiré du registre, sans avoir fait l’objet d’aucune numérisation ni diffusion. Contrairement à l'opposition de l'éditeur, le retrait du dispositif par l'auteur ne lui impose aucune obligation de rendre ces titres à nouveau disponibles.

Si vous souhaitez sortir tout ou partie de vos livres indisponibles du dispositif, manifestez-vous avant le 21 septembre 2013 suivant la procédure décrite sur le site ReLIRE.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait qu'un même titre peut être indisponible dans plusieurs éditions et que ces différentes éditions peuvent figurer dans la liste. Vous pouvez exercer votre droit d'opposition sur tout ou partie des éditions d'un même titre.
Si vous souhaitez maintenir ce titre dans le dispositif, vous pouvez ainsi choisir l'édition qui vous paraît la plus appropriée pour être numérisée et diffusée. Toutes les éditions présentes dans ReLIRE ne sont pas nécessairement en état d’être numérisées.
Si vous souhaitez sortir ce titre du dispositif, il vous faut faire opposition pour toutes les éditions de ce titre présentes dans ReLIRE.

Passé le délai de six mois, la loi a toutefois prévu d’autres possibilités de retrait du registre. Vous pourrez sortir tout ou partie de vos livres du dispositif à tout moment si :
– Vous jugez que l’exploitation de ce livre porte atteinte à votre honneur ou à votre réputation, sans qu'il vous soit nécessaire de justifier de cette atteinte.
– Vous êtes titulaire des droits numériques sur ce livre.
– Vous le décidez en accord avec votre éditeur et dans le but d’exploiter ce livre en dehors du dispositif.

IV/ L’EXPLOITATION DES LIVRES INDISPONIBLES

Les obligations et les délais pour l’exploitation des livres indisponibles sont différents selon les décisions qui auront été prises par l’auteur et/ou l’éditeur.

– Si l’éditeur choisit de sortir du dispositif dans le délai de six mois, il est tenu d’exploiter le livre dans un délai de 2 ans.
– Si l’auteur choisit de sortir du dispositif dans le délai de six mois, il n’y a aucune obligation d’exploitation, quelle que soit, par ailleurs, la décision de l’éditeur.
– Si l’éditeur et l’auteur choisissent de rester dans le dispositif et que l’éditeur accepte la proposition qui lui est faite par la SOFIA (une autorisation d’exploitation exclusive de 10 ans), il doit diffuser le livre dans les 3 ans suivant sa notification d’acceptation.

L’éditeur d’origine peut sortir à tout moment du dispositif, mais seulement avec l’accord de l’auteur et avec l’obligation d’exploiter le livre dans un délai de 18 mois.

V/ LA REMUNÉRATION

La SOFIA sera chargée d’attribuer des licences et percevra en contrepartie une rémunération pour l’exploitation des livres indisponibles. Aux termes de la loi du 1er mars 2012, la rémunération de l’auteur est au moins égale à 50% de ces sommes perçues par la SOFIA auprès des éditeurs ou des opérateurs qui exploiteront les livres indisponibles.

Dans la majorité des cas, la rémunération de l’auteur sera supérieure à 50% de ces sommes :

Si vous avez récupéré vos droits sur le titre concerné, vous avez tout intérêt à en informer la SOFIA car, dans ce cas, votre rémunération sera portée à 100% du montant perçu par la SOFIA auprès de l’éditeur ou de l’opérateur qui exploite le titre.
Si l’œuvre est exploitée par l’éditeur d’origine, que vous ayez ou non repris les droits, votre rémunération sera également portée à 100% du montant perçu par la SOFIA auprès de l’éditeur. Cette disposition qui ne figure pas expressément dans la loi a fait l’objet d’une décision du Conseil d’Administration de la SOFIA et a été validée en juin 2013 par son Assemblée Générale.
Si l’œuvre est exploitée par un éditeur tiers ou tout autre opérateur, la rémunération de l’auteur sera au minimum de 50% du montant perçu par la SOFIA auprès de l’éditeur ou de l’opérateur.


 
     
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