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Lutte anti-contrefaçon

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La Lutte contre la contrefaçon

 

 
Par Nathalie Weil, élève avocat, spécialisée en droit d’auteur.    

 

Renforcement de la lutte anti-contrefaçon
C’est dans un contexte de renforcement de la lutte anti contrefaçon que la commission européenne a délivré le 12 juillet 2005 une nouvelle proposition de directive et une proposition de décision cadre qui vise à rapprocher les législations pénales et à améliorer la coopération européenne pour lutter efficacement contre les actes de contrefaçon et de piratages qui sont souvent le fait d’organisation criminelle.
Le dispositif devra s’appliquer à tous les types d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle. La directive qualifie d’infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de la propriété intellectuelle commise à l’échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l’incitation. Cette nouvelle mesure qui dépasse le cadre des droits d’auteurs vient ainsi renforcer les dispositions issues du texte du 22 mai 2001 (DADSVI).

La question qui se pose est bien sûr celle de savoir si l’utilisation d’un logiciel P2P doit être considérée comme une atteinte intentionnelle commise à une échelle commerciale ? De même, un site informatif sur leP2P et ses usages est-il une incitation passible de sanctions pénales ? Il semble que là aussi, de nombreuses interprétations du texte soient possibles…

Sanctions du piratage
La directive de 2001 étant toujours en cours de transposition, le parlement semble éprouver les plus grandes difficultés à trouver un compromis dans l’équilibre fragile consommateurs-producteurs-auteurs.
Ayant déjà admis le principe des mesures techniques de protection conformément à la directive de 2001, le point sensible est celui des sanctions de leur contournement. Si celle-ci apparaît comme justifiée afin de rendre efficace l’interdiction de contourner les DRM, la question de sa proportionnalité fait débat. Les sanctions de contrefaçon telle qu’elles sont prévues par le code pénal français peuvent effectivement consister en des peines privatives de liberté. L’infraction de contrefaçon étant une infraction matérielle, celle-ci est constituée dès lors que les faits sont constatés, et l’élément moral est toujours présumé, à défaut de preuve contraire.

La frontière très subtile entre copie privée et contrefaçon rend le débat extrêmement houleux puisqu’un simple utilisateur non autorisé serait susceptible d’encourir des très lourdes peines, voir de l’emprisonnement, et la dernière version du projet de loi prévoit donc une graduation des peines.
Il s’agit ainsi de mieux distinguer le pirate occasionnel du trafiquant qui réalise illégalement d’importants profits pécuniaires au détriment des titulaires de droits d’auteurs.
Par ailleurs, cette nouvelle infraction serait également assortie d’une peine pour complicité par provocation. En effet, encourt une peine identique à celle de l’auteur de l’infraction celui qui révèle des informations relatives au contournement des DRM c’est-à-dire celui qui divulguerait des conseils sur la manière de craquer les DRM. Il s’agit ainsi de renforcer la prévention de l’infraction en évitant sa réalisation.

Les difficultés DRM et logiciel
Une des autres dispositions problématique du projet de loi concerne les logiciels libres. Le gouvernement souhaiterait en effet imposer l’interdiction de diffuser des logiciels sans DRM afin de mieux contrôler la circulation des œuvres protégées et ainsi considérer comme contrefacteur les éditeurs de logiciels P2P qui n’utiliseraient pas de DRM (amen-dement Vivendi Universal). Cette mesure est en contradiction directe avec la logique même des logiciels libres. L’absence de géant du logiciel en France dont il serait intéressant de protéger les intérêts rend la portée de cette disposition quelque peu étrange et suscite la révolte des militants du libre accès à l’information.

mis en ligne le 4 avril 2006

© COSE-CALCRE